Contrôles de propriété

L’approche d’Empire Company Limited en matière de contrôles de propriété témoigne de son engagement continu à favoriser un marché de l’épicerie concurrentiel et accessible pour les Canadiens.

Les contrôles de propriété, y compris les clauses restrictives et les clauses d’exclusivité, sont largement utilisés dans divers secteurs et peuvent favoriser les investissements, faciliter l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et soutenir le développement, particulièrement dans les communautés mal desservies.

Bien que ces mécanismes ne soient pas intrinsèquement anticoncurrentiels, nous reconnaissons l’attention accrue qu’ils suscitent et l’importance de veiller à ce qu’ils soient utilisés de manière appropriée. Nous avons collaboré de façon constructive avec diverses parties prenantes, y compris le Bureau de la concurrence, et ces échanges ont contribué à orienter nos pratiques courantes dans ce domaine.

Notre approche à l’égard des contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie comprend les engagements à long terme suivants :

Clauses restrictives :

• Ne pas faire valoir de droits liés aux clauses restrictives visant nos propriétés, y compris celles qui ont déjà été vendues.¹
• Ne pas imposer ni enregistrer de clauses restrictives sur quelque propriété que ce soit.

¹ Sont également visées toutes les clauses restrictives précédemment enregistrées au Manitoba en vertu du projet de loi 31.

Clauses d’exclusivité :

• Ne pas faire valoir les clauses d’exclusivité visant les propriétés expressément identifiées dans l’ordonnance obtenue par le Bureau de la concurrence en juin 2026.
• Ne pas faire valoir les clauses d’exclusivité réenregistrées au Manitoba à la suite de l’adoption du projet de loi 31.
• Ne pas faire valoir ni conclure de clauses de rayon afin de permettre une plus grande activité de vente au détail à proximité de nos établissements d’alimentation.
• Ne pas faire valoir ni conclure de clauses d’exclusivité limitant les détaillants alimentaires spécialisés (p. ex. boucheries, boulangeries) qui ne vendent qu’une partie des produits habituellement offerts dans une épicerie.

Gouvernance et autres mesures :

• Maintenir un processus formel, cohérent et fondé sur des principes pour l’examen et le traitement des demandes de renonciation ou de retrait relatives aux contrôles de propriété, les parties concernées étant invitées à communiquer avec nous à l’adresse propertycontrols@sobeys.com. Empire examine chacune de ces demandes en vue de retirer des clauses restrictives et de ne faire valoir que des clauses d’exclusivité justifiées.
• Limiter la portée géographique, les produits visés et la durée des clauses d’exclusivité dans tous les futurs baux d’épiceries à travers le Canada.
• Procéder à des examens périodiques des contrôles de propriété existants afin de cerner les possibilités de retirer ou de modifier ceux qui s’appliquent dans les communautés où la seule épicerie porte une bannière d’Empire.
• Encourager l’ensemble des acteurs du secteur de l’épicerie à adopter des principes similaires afin de favoriser une approche cohérente et équilibrée.
• Continuer à travailler de façon constructive avec le Bureau de la concurrence et tous les paliers de gouvernement afin de promouvoir une approche législative et réglementaire claire et cohérente à l’égard des contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie et dans l’ensemble des secteurs.

Les clients demeurent au cœur de nos priorités. Nous nous engageons à ce qu’ils continuent de bénéficier de choix, de valeur et d’accessibilité.